Les effets de l’opposition sur un jugement

Effets de l’opposition sur un jugement par défaut. L’opposition fait tomber immédiatement le jugement rendu par défaut ; il est non avenu. Les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant ce jugement. La Cour de cassation a jugé (Cass. crim., 20 sept. 1994, BICC, 15 nov. 1994) que l’opposition, fût-elle déclarée irrecevable, à un jugement par défaut, interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’un nouveau délai de prescription de l’action publique, la poursuite ayant repris son cours. En général, le ministère public cite à nouveau les parties pour…