Le renvoi vers une procédure d’instruction du recours en grâce

Décision que peut prendre la Chancellerie sur le recours en grâce. La Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces) enregistre le recours en grâce, lui affecte un numéro prévu par le plan de classement et lui donne une réponse, autrement dit une destination. En raison, d’une part du nombre croissant des recours en grâce et, d’autre part de la judiciarisation de l’application des peines, le recours en grâce peut faire l’objet de plusieurs réponses : 1 – La Chancellerie, sans procéder à une instruction, au vu simplement des éléments de la requête, renvoie l’intéressé vers…