Les voies de recours

Voies de recours. Le jugement est susceptible d’appel (C. consom., art. R. 733-17, anc. art. R. 334-17). L’appel est formé selon la procédure sans représentation obligatoire par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel compétente (CPC, art. 932, rédaction issue du D. no 2004-836, 20 août 2004) dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (voir << Les issues de la procédure >>,n°3). La lettre de notification doit clairement indiquer les délais du recours et le lieu où il doit être formé, faute de…