Les généralités en matière de voies de recours

Voies de recours et recours en grâce. Exercer une voie de recours, c’est soumettre l’affaire à un second examen soit des mêmes juges comme pour l’opposition, soit des juges d’un degré supérieur, comme pour l’appel. Le recours en grâce n’est pas une voie de recours. C’est uniquement par commodité qu’il en est traité à la fin du présent fascicule ; c’est le recours que le condamné adresse au chef de l’État à qui la Constitution de la République française donne le droit de faire remise totale ou partielle des condamnations lorsque toutes les voies de recours de procédure sont épuisées (voir…