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Les intérêts civils

Les peines
Mis à jour le 02 février 2015
Fiche pratique

Il a été dit que, lorsqu’une partie civile s’est constituée et a demandé des dommages-intérêts, le tribunal statue aussitôt après la condamnation pénale sur les intérêts civils s’il possède les éléments suffisants ; mais si le tribunal ne trouve pas dans la demande (qui, nous l’avons vu peut être faite avant ou pendant l’audience soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée ou par télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures avant l’audience, ou encore par déclaration formulée par la victime au cours de l’enquête de police), dans les pièces jointes à la demande et dans le dossier, les éléments lui permettant de statuer sur les intérêts civils, il doit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure à laquelle les parties seront citées à la requête du ministère public () ; à cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

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