Les intérêts civils

Les intérêts civils : généralités. Il a été dit que, lorsqu’une partie civile s’est constituée et a demandé des dommages-intérêts, le tribunal statue aussitôt après la condamnation pénale sur les intérêts civils s’il possède les éléments suffisants ; mais si le tribunal ne trouve pas dans la demande (qui, nous l’avons vu peut être faite avant ou pendant l’audience soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée ou par télécopie ou par le moyen d’une communication éléectronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures avant l’audience, ou encore par déclaration formulée par la…