Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Professions du maintien de l’ordre, de la paix publique et de la sécurité des personnes

Mis à jour le

I - Précision préliminaire L’article 28 du Code de procédure pénale précise que, « nonobstant toute disposition contraire », les changements d’affectation de fonctionnaires ou agents exerçant des missions de police judiciaire ne nécessite pas qu’ils renouvellent leur serment. II - Serment dans l’administration pénitentiaire et associations de réinsertion ou d’aide aux victimes A - Serment des agents de l’administration pénitentiaire Leur serment est prévu par l’article L. 120-1 du Code pénitentiaire et précisé par l’article R. 122-9 de ce code : « Je…
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