Jugement sur requête après jugement au fond
Le jugement sur requête après jugement au fond constitue une modalité procédurale particulière permettant au juge de compléter, préciser ou assurer l’exécution d’une décision déjà rendue. Strictement encadrée, cette voie procédurale répond à des exigences de sécurité juridique tout en offrant une réponse adaptée aux difficultés nées postérieurement au jugement au fond.
Plan :
- I - Objet
- II - Requêtes relevant des dispositions des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale
- III - Requêtes relevant des dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale
- IV - Requêtes en confusion de peine
I - OBJET
A - Requêtes pénales post-sententielles
Lorsqu’un qu’un tribunal pénal a rendu une décision, celle-ci est considérée comme irrévocable et le tribunal ne peut plus intervenir.
Toutefois, il existe une exception à ce principe. À la demande du procureur de la République ou de toute personne concernée, les juridictions de jugement peuvent être amenées à statuer sur des requêtes faites après le prononcé de la peine.
Ces demandes peuvent viser deux objectifs principaux : soit remettre en question la décision de justice elle-même, soit agir sur ses effets. La…
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