Refonte du droit des peines : la commission a remis son rapport
La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de la Cour pénale internationale, a remis son rapport concernant la refonte du droit des peines.
La commission note que les textes traitant du droit des peines sont dispersés à travers trop de sources différentes : le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le Code de la santé publique, des lois spéciales, un grand nombre de textes réglementaires ou encore des circulaires d’application. Selon la commission, cet éparpillement, joint à l’accumulation des textes législatifs adoptés ces dernières années, nuit gravement à la cohérence de l'ensemble. Elle propose donc la création d'un Code pénitentiaire spécifique, avec aménagement…
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