Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome
On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 142-5 à 142-13). On connaissait aussi le placement sous surveillance électronique (PSE) comme mesure d’aménagement de peine évitant l’incarcération (CPP, art. 723-7 à 723-13-1). Demain, on connaîtra aussi la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine correctionnelle autonome.
Introduit dans notre droit par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 71 et 82), ce dispositif entrera en vigueur un an après la publication de la loi, soit le 24 mars 2020.
1. Une peine autonome
Selon les travaux parlementaires, l’objectif de la création de cette peine autonome de détention à domicile vise à faire de la surveillance électronique non plus seulement une modalité du contrôle judiciaire des personnes avant leur procès ou d’aménagement d’une peine de prison ferme, mais aussi, et surtout, une alternative crédible à l…
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