Cours criminelles : la poursuite de l’expérimentation validée par le rapport d’étape

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Le rapport de la mission « flash » sur l’expérimentation des cours criminelles confiée à deux membres de la Commission des Lois a été communiqué le 16 décembre 2020.

Le rapport établit un bilan positif de cette expérimentation, mais émet toutefois six recommandations en cas de généralisation des cours criminelles.

L’article 63 de la loi no 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a mis en place, à titre expérimental, des cours criminelles qui avaient pour objectif la diminution de la longueur des délais de jugement et de la correctionnalisation. Les cours criminelles, instaurées à titre expérimental depuis le 13 mai 2019 dans sept départements, jugent des majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. L’expérimentation avait été étendue à deux départements en mars 2020 puis six nouveaux départements en juillet 2020. La différence majeure,…
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