Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D. 442-3 du Code de commerce, des compétences territoriales spéciales sont créés pour juger ces litiges. Notamment, pour la région parisienne, ce sont les tribunaux de Paris qui sont seuls compétents.
Dans cette affaire, un locataire d'un local situé dans un centre commercial en Seine-Saint-Denis a assigné son bailleur devant le tribunal de grande instance de Paris, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Il alléguait que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif entre les parties engageant la…
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