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Concubinage et charges du mariage

Pratique du service civil (ancien TGI)
7 octobre 2020
Veille juridique

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il en résulte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation publié cet été (Cass., 1re civ., 8 juill. 2020, no 19-12.250).

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