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De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 28 février 2020 - Mis à jour le 28 février 2020
Veille juridique

Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été publié au Journal officiel.

Concernant les voies alternatives aux poursuites, on s’en souvient, la loi du 23 mars 2019 (art. 59) a modifié notamment le régime de la composition pénale. Elle a ainsi étendu ce dispositif aux personnes morales et, surtout, elle a supprimé sa validation par le juge pour certaines infractions de plus faible gravité. Sont concernés les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, lorsque la peine d’amende de composition proposée n’excède pas 3 000 € ou lorsque la valeur de la confiscation prononcée ne dépasse pas ce montant (CPP, art. 41-2 et 41-3-1, A — C. pén., art. 131-13. Les objectifs de cette réforme de la composition pénale sont exposés par le ministère dans sa circulaire du 8 avril 2019 présentant les dispositions immédiatement applicables de la loi re réforme de la justice.

Le décret du 18 février 2020 adapte ce régime pour ce qui est de la non-validation par le juge. Sont touchés les articles R. 15-33-40 et R. 15-33-49 du Code de procédure pénale et sont créés les articles R. 15-33-40-1 et R. 15-33-48-1 de ce même code.

Concernant les stages susceptibles de devoir être suivis par une personne en infraction, la loi du 23 mars 2019 (art. 71) leur applique un régime unique avec la création d’une peine de stage, prévue dans l’actuel article 131-5-1 du Code pénal (article qui concernait, auparavant, le seul stage de citoyenneté). Là encore, une circulaire met en avant les objectifs poursuivis par ce dispositif (circ. du 25 mars 2019).

Le spectre est large. Selon le type d’infraction, il peut s’agir d’un stage de citoyenneté, mais aussi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou aux dangers d’user des produits stupéfiants, d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou encore d’un stage de responsabilité parentale, voire d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 retouche en conséquence certains articles du Code pénal (pour une application au 24 mars 2020) dont l’article R. 131-35 fixant le contenu des stages.

Enfin, ce décret procède à diverses mesures de coordination.

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