Flash info - Filiation – GPA à l'étranger : reconnaissance en France des jugements étrangers
La Cour de cassation juge qu'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) peut être reconnu en France dès lors qu'il a été rendu dans des conditions garantissant le respect des droits fondamentaux et qu'il n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français. Dans cette hypothèse, la filiation doit être reconnue en tant que telle, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure d'adoption
Cette décision est susceptible d'accroître les demandes de reconnaissance de jugements étrangers en matière de filiation. Les greffes civils, des affaires familiales et de l'état civil devront être particulièrement attentifs à la complétude des dossiers (production des décisions étrangères, traductions, justificatifs), au suivi des avis du ministère public, à la traçabilité des notifications et des voies de recours, ainsi qu'à la mise en œuvre des formalités de transcription ou de mention en marge des actes d'état civil lorsque la décision devient définitive.
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