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Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 13 septembre 2016
Veille juridique

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice suite à une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en s’adressant le cas échéant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

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