Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice suite à une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en s’adressant le cas échéant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).