Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice suite à une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en s’adressant le cas échéant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Dans une affaire récente, un tribunal correctionnel, prononçant une condamnation pour violences volontaires a, pour statuer sur intérêts civils de la victime, ordonné deux expertises. Les provisions à valoir sur la rémunération des expert ont été mises à la charge de la victime. Cette dernière a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de son préjudice incluant le montant de ces provisions.
Le jugement lui a accordé la réparation demandée en retenant que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été…
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