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La vieille dame et l’infirmière : chronique d’une mort annoncée

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 21 octobre 2020 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent pas profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Un arrêt de la première chambre civile intéressera tant les médecins et infirmières que les juristes, et plus généralement ceux se préoccupant de leurs aînés vulnérables (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, no 19-15.818).

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