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L’action en substitution entre autorité de la chose jugée et unicité de l‘instance

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er octobre 2021
Veille juridique

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer sur l’action en substitution du délégué du personnel afin de solliciter du Conseil de Prud’hommes les mesures permettant de procéder à une enquête et de faire cesser les atteintes subies par le salarié (Cass.Soc.,8 septembre 2021, n°20-14.011).

 

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