Le Conseil d'État passe au crible la loi « Confiance dans l’institution judiciaire »
Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (CE, 5e et 6e ch. réunies, 24 juill. 2024, n° 464641 et n°464848).
Pas de dessaisissement obligatoire du juge d’instruction
Le Conseil d’État annule les dispositions du 2° de l’article D.32-2-3 du Code de procédure pénale issu du décret du 13 avril 2022 (art. 2) en ce qu’elles imposent au juge d’instruction d’une juridiction dépourvue de pôle de l’instruction, dans certains cas qu’il énumère, de se dessaisir en cours d’information.
En effet, en rendant obligatoire en cours d’information, sur réquisitions du procureur de la République, un dessaisissement dont l’article 118 du Code de procédure pénale prévoit qu’il n’est que facultatif, le 2° du nouvel article…
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