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Précision des formalités de légalisation des actes étrangers

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 décembre 2020
Veille juridique

Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes. Il complète ainsi le décret no 2007-1205 du 10 août 2007 qui n’est pas abrogé mais modifié. Ce dernier décret établit maintenant uniquement les règles régissant la légalisation d’actes français destinés à l’étranger.

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