Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à protéger lorsqu'il refusait l'habilitation familiale, sauf à ce que les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une demande de protection judiciaire.
À l'inverse, lorsque le juge était saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle, si les conditions de l'habilitation familiale étaient réunies, l'absence de passerelle l'obligeait aux requérants de se désister de leur demande et de le saisir d'une nouvelle requête en habilitation familiale ce qui alourdissait les démarches pour les proches de la personne à protéger.
Le champ d'application de l'habilitation familiale. L'article 29 de la nouvelle loi modifie les règles relatives à l'habilitation familiale. L'article 494-1 du Code civil est remanié pour permettre au juge des tutelles de…
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