Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale en se fondant sur quatre objectifs :
- élargir le champ de l’alternative aux poursuites ;
- simplifier et accélérer la mise en œuvre des travaux d’intérêt général ;
- optimiser le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ;
- simplifier certaines règles procédurales, conformément aux recommandations annuelles de la Cour de cassation.
1. De nouvelles alternatives aux poursuites
En premier lieu, la loi du 8 avril 2021 modifie l’article 41-1 du Code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites, notamment en ajoutant quatre nouvelles possibilités d’alternatives aux poursuites :
demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir la(es) victime(s) de l’infraction, pour une durée maximum de six mois, directement ou indirectement, ou de ne pas entrer en relation avec la(es) victime(s) ;
demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée maximale de six mois, le(s) coauteur…
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