Saisies spéciales et majeurs protégés : vers plus de cohérence
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ainsi que de la conformité de l’article 706-50 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.
Les dispositions contestées concernent les saisies spéciales de biens immobiliers appartenant à un majeur protégé.
Depuis la loi du 5 mars 2007 , la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par les majeurs protégés font l’objet de dispositions spécifiques aux articles 706-112 à 706-118 du Code de procédure pénale. L’article 706-113 prévoit notamment l’information obligatoire du tuteur ou du curateur du majeur protégé faisant l’objet de poursuites pénales de certaines décisions rendues à l’encontre de ce dernier ainsi que, le cas échéant, de la date d’audience. Or, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de saisie d’un bien appartenant à ce majeur ordonnée au cours de l’enquête…
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