Flash Info - L'enquête sociale rapide

Une dépêche (sans numéro) de la Direction des affaires criminelles et des grâces en date du 9 mars 2026 rappelle la modification de l’article 41 du Code de procédure pénale : l’obligation de faire réaliser une enquête sociale rapide est désormais réservée, en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, aux cas où le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.  De plus, cette même obligation est supprimée concernant les déferrements en vue d’une convocation par procès-verbal, la référence à l’article 393 du…