Changement de nom par décret
Le changement de nom par décret constitue une procédure subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime. Encadrée par des règles strictes, elle donne lieu à une décision administrative pouvant autoriser ou refuser la demande, avec des conséquences juridiques précises.
Plan
- I - Demande
- II - Intérêt légitime
- III - Décret d’autorisation et de refus et ses conséquences
- IV - Notice relative aux changements de noms par décret
I - DEMANDE
A - Demande
À peine d’irrecevabilité, précise l’article 2 du décret no 94-52 du 20 janvier 1994, modifié en dernier lieu par le décret no 2019-966 du 18 septembre 2019, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
la copie de l’acte de naissance du demandeur ;
le cas échéant, la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la…
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