Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Attestation de serment d’expert inscrit sur une liste

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiaire de...Certifions que M.... demeurant à... est inscrit :sur la liste des experts de la cour d’appel de... dressée en exécution de l’article 157 du Code de procédure pénale, pour l’année judiciaire... sous le titre...1,ousur la liste nationale des experts établie par le bureau de la Cour de cassation, page... sous le titre...1, et nous avons délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit, le...Le juge d’instruction,(signature)13910686325621. Rayer les mentions inutiles.
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