Formule de procès-verbal de remise de scellés à l’expert

Le... (date)Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de..., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice, instruisant dans l’affaire contre :... (identité complète de la personne mise en examen + éventuellement, titre de détention provisoire, identité de l’avocat)du chef de :... (qualification des faits) ;A comparu M...., expert, commis par notre ordonnance en date du... ;Nous lui avons présenté les scellés portant les numéros... du registre des pièces à conviction et contenant :Scellé no ... (description sommaire du contenu) ;Scellé no ...Après avoir…