L'ordonnance de commission d'expert

Rédaction de la commission d’expert. L’ordonnance de commission d’expert est l’œuvre du juge d’instruction qui rédige, à tout le moins, la mission de l’expert.Il conviendra particulièrement de veiller, si le ou les experts choisis ne sont pas inscrits sur une liste ou lorsque le magistrat instructeur désigne plusieurs experts, à ce que l’ordonnance soit motivée en conséquence et à ce que la formule de serment par écrit soit jointe à la commission d’expert si celui-ci n’est pas inscrit (Voir << La désignation des experts >>,n°2 Désignation d’un expert non inscrit sur une liste).De même, la…