Formule d’avis au procureur de la République d’un rappel à experts

Le... (date)Le greffier d’instruction à Madame / Monsieur le procureur de la République,M...., expert commis par ordonnance en date du... dans l’affaire :No du Parquet :...No de l’instruction :...suivie contre... (identité complète de la personne mise en examen) du chef de... (qualification des faits), n’a pas respecté le délai imparti pour déposer son rapport.J’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux dispositions de l’article C. 333 de l’instruction générale, cet expert a été, par lettre recommandée de ce jour, invité à rendre compte immédiatement des investigations auxquelles il…