Procès-verbal d’interrogatoire avec notification d’une expertise

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS-VERBAL D’INTERROGATOIRE Vu les articles 114 et 121 du Code de procédure pénale, Le … (date), à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de M …, greffier ; comparaît : X… Né(e) le … à … De … et de … Adresse déclarée : … Nationalité : … Situation pénale : … et déclare savoir lire et écrire en langue française (ou ne pas savoir lire et écrire en langue française). Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de … Personne mise en examen placé/sous…