Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal d’interrogatoire avec notification d’une expertise

Mis à jour le

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No instruction : …PROCÈS-VERBAL D’INTERROGATOIREVu les articles 114 et 121 du Code de procédure pénale,Le … (date), à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de M …, greffier ; comparaît :X…Né(e) le … à …De … et de …Adresse déclarée : …Nationalité : …Situation pénale : …et déclare savoir lire et écrire en langue française (ou ne pas savoir lire et écrire en langue française).Ayant pour avocat, Me …, avocat au Barreau de …Personne mise en examen placé/sous statut de témoin…
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