Modalités de la rémunération des experts

Engagement de dépenses pour expertise non tarifée dont les honoraires prévus dépassent 460 €. Sous-phase : cabinet d’instruction Exécutant : greffier 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Sur instructions du juge, le greffier adresse à l’expert pressenti une demande d’avoir à prendre connaissance du dossier et d’indiquer le montant de ses honoraires ; lorsque l’expert a déposé sa demande, si le montant des frais et honoraires dépasse 460 €, le greffier rédige une ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : demande d…