Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance commettant un ou des experts en dehors des listes

Mis à jour le

Le :... (date)Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu l’information suivie contre :... (identité complète de la personne mise en examen + éventuellement, titre de détention provisoire, identité de l’avocat)du / des1 chef(s) de :... (qualification des faits)Vu l’article 157 du Code de procédure pénale ;Attendu qu’il est nécessaire pour la manifestation de la vérité de faire procéder à une expertise ;Attendu que... (motifs pour lesquels il doit être fait appel à des experts ne figurant pas sur une liste) ;Par ces motifs,Disons qu’il sera procédé à l’expertise envisagée par…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.