Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance commettant un ou des experts en dehors des listes

Mis à jour le

Le :... (date) Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu l’information suivie contre :... (identité complète de la personne mise en examen + éventuellement, titre de détention provisoire, identité de l’avocat) du / des1 chef(s) de :... (qualification des faits) Vu l’article 157 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’il est nécessaire pour la manifestation de la vérité de faire procéder à une expertise ; Attendu que... (motifs pour lesquels il doit être fait appel à des experts ne figurant pas sur une liste) ; Par ces motifs, Disons qu’il sera procédé à l’expertise…
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