Comparution à délai différé
La comparution à délai différé (CDD), innovation procédurale majeure, est venue combler un vide entre la comparution immédiate et l’ouverture d’une information judiciaire.
La comparution immédiate est ici impossible bien que les charges soient suffisantes car le dossier reste en attente du retour d’éléments d’enquête : autrement dit le dossier n’est pas en état d’être jugé et ne peut être renvoyé directement devant le tribunal correctionnel.
Dans l’attente de la comparution, il peut être justifié de ne pas laisser pas la personne en liberté d’où la nécessité de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins des mesures restrictives dans l’intervalle.
Plan
- I - Procédure devant la procureur de la République
- II - Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- III - Procédure devant le tribunal correctionnel
I - PROCÉDURE DEVANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Plan
I - A - Procédure devant le procureur de la République
I - B - Modèle - Procès-verbal de comparution à délai différé
I - C - Modèle - Réquisition aux fins de placement en détention provisoire
I - D - Modèle - Réquisition aux fins de placement sous contrôle judiciaire/ARSE
I - A - Procédure devant le procureur de la République
1 - Cadre juridique
C’est la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 qui a introduit la comparution à délai différé (CDD).
Elle s’applique aux mêmes délits que ceux visés pour la comparution…
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