Institution du conseil de prud'hommes
La décision d’instituer d’un conseil de prud’hommes doit être prise en considération du tissu économique et social du département tout en s’intégrant au ressort les juridictions de droit commun de son lieu d’implantation.
Si la création ou la suppression d’un conseil de prud’hommes nécessite l’intervention du Conseil d’État, les dysfonctionnements provisoires donnent lieu à une intervention du premier président de la cour d’appel du ressort du conseil concerné.
Plan :
- I - Les conditions de création d’un conseil de prud’hommes
- II - La suspension de l’activité du conseil
- III - La suppression du conseil
I - LES CONDITIONS DE CRÉATION D’UN CONSEIL DE PRUD’HOMMES
L’une des innovations capitales de la loi du 18 janvier 1979 est la présence d’une juridiction prud’homale dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Toutefois, si la situation économique ou social le justifie, d’autres conseils peuvent être créés au sein de ce même ressort, en application de l’article L. 1442-1 du Code du travail.
Il appartient au ministre du Travail de publier un avis au Journal officiel indiquant le siège, l’étendue territoriale et les effectifs qui composeront le futur conseil de prud’hommes.
À compter de la…
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