Saisine du conseil de prud'homme
Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.
Plan :
- I - Modes de saisine du conseil de prud’hommes
- II - Effets de la saisine du conseil de prud’hommes
I - MODES DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
I - A - Les modes de saisine directe du conseil
1 - Saisine au fond
En application des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, la demande en justice est formée par requête, laquelle peut être faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
Le demandeur à l’instance peut saisir le conseil de prud’hommes via un formulaire Cerfa (no 15586*09 pour un salarié et no 15587*07 pour un employeur) qu’il peut retirer au greffe ou remplir en ligne sur le site www.service-public.fr. Ce formulaire type est…
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