Saisine du conseil de prud'homme
Qu’elle émane d’un salarié ou d’un employeur, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à des règles précises visant à garantir l’accès au juge. Connaître ses modalités, ses formalités et ses enjeux permet d’en mesurer toute l’importance.
Plan :
- I - Modes de saisine du conseil de prud’hommes
- II - Effets de la saisine du conseil de prud’hommes
I - MODES DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
I - A - Les modes de saisine directe du conseil
1 - Deux modes de saisine
Le décret du 11 décembre 2019 est venu modifier les modes de saisine du conseil de prud’hommes en n’en conservant que deux : la requête et l’assignation pour des instances distinctes.
Pour les nouvelles instances introduites au 1er janvier 2026, le requérant doit s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 50 euros à peine d’irrecevabilité.
2 - Saisine au fond
En application des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail, la…
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