L’audience et le jugement

Registre d’audience. Le greffier inscrit les affaires appelées à l’audience sur le registre d’audience selon les règles prescrites par l’instruction de la Chancellerie pour les affaires contentieuses. Rôle d’audience. Le greffier établit le rôle d’audience en plusieurs exemplaires. L’un est destiné à l’affichage, un autre sera complété par les noms des avocats et l’indication de leur barreau selon les prescriptions de l’article 5 du décret no 95-161 du 15 février 1995. Audience de contestation des mesures imposées. La contestation des mesures imposées par la…