Voies de recours

Examen du recours hors audience. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, « dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En l’absence de convocation à l’audience, le juge doit s’assurer que les parties qui adressent leurs observations par écrit les ont communiquées aux autres parties, et produisent à la fois le récépissé du dépôt de la lettre recommandée avec avis de réception et l’avis de réception (Cass. 1e civ.,…