Demande d'expertise

Les parties, le ministère public et désormais le témoin assisté peuvent demander au juge d’instruction qu’il ordonne une expertise. Pendant longtemps, n’étant pas une partie à la procédure (Cass. crim., 13 nov. 2001, no 01-85.506), le témoin assisté ne pouvait pas faire de demande d’expertise ou de contre-expertise.La loi du 20 novembre 20231 octroie de nouveaux droits au témoin assisté, qui se trouve notamment assimilé aux parties en matière d’expertise. Dans sa version applicable à compter du 30 septembre 2024, l’alinéa premier de l’article 156 du Code de procédure pénale permet au témoin…