Effets du divorce

I. Les effets du divorce et de la séparation de corps sur le nom A. Principe du nom d’usage pendant le mariage Le mariage n’opère aucun changement du nom des époux. Il est sans effet sur ce nom, les époux continuant d’avoir pour seul nom de famille officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. B. Conséquences du divorce et de la séparation de corps 1. Les effets du divorce sur le nom À la suite d’un…