Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de décision prorogeant le délai

Mis à jour le

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu la procédure suivie contre : … (identité complète de la personne mise en examen + éventuellement, titre de détention provisoire, identité de l’avocat) du chef de : … (qualification des faits) ; Vu notre ordonnance en date du... commettant M.... en qualité d’expert ; Vu la requête à nous présentée le... par ledit expert tendant à obtenir une prorogation du délai imparti ; Vu l’article 161 du Code de procédure pénale ; Attendu qu’en raison des difficultés rencontrées il y a lieu de faire droit à la demande de l’expert ; En conséquence…
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