Formule de dépôt de rapport et de restitution de scellés

Le... (date) Devant Nous..., greffier d’instruction au tribunal judiciaire de... ; A comparu M...., expert commis par ordonnance en date du..., dans l’affaire suivie contre... (identité complète de la personne mise en examen) du chef de... (qualification des faits) ; Lequel a effectué le dépôt de son rapport entre nos mains attestant avoir personnellement accompli les opérations qui lui avaient été confiées ; L’expert nous a restitué les scellés (ou les résidus des scellés) qui lui avaient été confiés suivant procès-verbal en date du... ; En sa présence, nous les avons replacés sous scellés…