Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de rappel à expert

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No du Parquet :... No de l’instruction :... Le... Le greffier d’instruction au tribunal judiciaire de... à M...., expert. Madame / Monsieur l’expert, Par ordonnance en date du..., Madame / Monsieur le juge d’instruction vous a commis aux fins d’expertise dans l’affaire suivie contre... (identité complète de la personne mise en examen) du chef de... (qualification des faits) Le délai qui vous a été imparti pour déposer votre rapport étant expiré, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir rendre immédiatement compte des…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.