Attestation de mission pour les pourparler transactionnels

Attestation de mission pour les pourparlers transactionnels.   1 horizontal tableau portait 1 colonne JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ATTESTATION DE MISSION Barème du décret no 2003-853 du 5 septembre 2003 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... INSCRIT AU BARREAU DE .... DANS L’AFFAIRE ... No RGC ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ TOTALE ☐ PARTIELLE ... % 1 horizontal tableau portait 1 colonne .... pourparlers ayant abouti à une transaction1 …