Modèle de condamnation aux dépens le plus fréquemment rencontrées dans les jugements dans le cadre d’un procès civil

Formules de condamnation aux dépens le plus fréquemment rencontrées dans les jugements. Condamnation du perdant qu’il bénéficie ou non de l’aide juridictionnelle :« Condamne X… aux dépens. » Condamnation du perdant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle :« Condamne X… aux dépens. Et attendu que ... (motifs) dit que ledit X… devra, conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 3 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, rembourser au Trésor public ... (la moitié, le quart ou autre fraction) des sommes exposées par l’État autres que la part contributive de l’État à la…