Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Inscription sur le relevé des expertises.

Mis à jour le

Le juge d’instruction n’est plus tenu d’adresser chaque année au président de la chambre de l’instruction et au procureur général, le relevé des expertises.Cependant, étant donné que le juge d’instruction prend part à l’assemblée générale de sa juridiction chargée de donner son avis sur les demandes d’inscription et sur le maintien des experts sur la liste de la cour d’appel, il peut être utile de tenir un relevé par expert et de le tenir à jour au fur et à mesure des opérations, car les renseignements à y faire figurer seraient pratiquement impossibles à retrouver trop longtemps après.Ces…
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