La demande de transport sur les lieux
Décision du transport sur les lieux.
En général, le juge d’instruction décide de son propre mouvement, lorsqu’il estime opportun ou nécessaire, de se transporter sur les lieux. Il n’est pas tenu de prendre une ordonnance à cette fin. On dit que le juge n’a pas à ordonner ses propres gestes ni à les justifier.Ainsi, lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent, il n’a pas l’obligation de révéler par avance aux officiers de police judiciaire qui collaborent avec lui l’objet et le lieu d’un transport de justice, ou de requérir leur assistance par écrit préalablement à l’opération (Cass…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.