Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La demande de transport sur les lieux

Mis à jour le

Décision du transport sur les lieux. En général, le juge d’instruction décide de son propre mouvement, lorsqu’il estime opportun ou nécessaire, de se transporter sur les lieux. Il n’est pas tenu de prendre une ordonnance à cette fin. On dit que le juge n’a pas à ordonner ses propres gestes ni à les justifier.Ainsi, lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent, il n’a pas l’obligation de révéler par avance aux officiers de police judiciaire qui collaborent avec lui l’objet et le lieu d’un transport de justice, ou de requérir leur assistance par écrit préalablement à l’opération (Cass…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.