Le transport sur les lieux et l'information

Transport sur les lieux en dehors d’une information. Jusqu’en 1999, l’article 72 du Code de procédure pénale conférait au juge d’instruction la possibilité d’accomplir les actes de l’enquête de flagrance dans le cas où, avisé de la commission d’un crime ou d’un délit flagrant, il se rendait immédiatement sur les lieux. Lorsque le juge d’instruction était présent sur les lieux, le procureur de la République et les officiers de police judiciaire étaient de plein droit dessaisis à son profit. Le juge d’instruction pouvait prescrire aux officiers de police judiciaire de poursuivre les…