L'amiable imposé par le législateur

Présentation du préalable amiable obligatoire L’obligation pour les parties de recourir à un mode amiable avant de saisir la juridiction résulte d’un texte non codifié, l’article 4 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette obligation ne concernait, à l’origine, que la saisine du tribunal d’instance (TI) par déclaration au greffe ; la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a pris acte de la disparition du TI au profit du tribunal judiciaire et en a étendu le domaine. Ce texte n’était pas…