L'aboutissement du processus amiable
Le processus amiable n’aboutit pas forcément, hélas !
Il est par ailleurs important de rappeler les diligences à accomplir pour permettre à la juridiction de conférer force exécutoire à l’accord conclu.
Plan :
- I - Les issues du processus amiable
- II - L’octroi à l’accord de la force exécutoire
I - LES ISSUES DU PROCESSUS AMIABLE
A - L’échec du processus amiable
Malgré les bonnes volontés, le processus amiable peut échouer.
En matière de conciliation et de médiation conventionnelles, les formes de cet échec ne sont pas définies ; en l’absence de cadre, c’est aux parties qu’il appartient de déterminer les circonstances qui les détermineront à mettre fin à leur tentative.
En matière de conciliation et de médiation judiciaires, l’échec peut revêtir trois formes :
l’arrivée du terme de la mesure : lorsqu’elles sont ordonnées dans le cadre d’une instance, la conciliation…
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