Les conventions relatives à la mise en état
Depuis le décret 2025-660 du 18 juillet 2025, les conventions relatives à la mise en état, désormais regroupées au Titre VI du CPC, permettent aux parties d’organiser l’instruction du litige ou de réaliser des mesures d’instruction. Érigée en principe, l’instruction conventionnelle marque un recentrage du rôle du juge et une responsabilisation accrue des parties dans la conduite du procès.
Plan :
- I- L’instruction conventionnelle
- II- La réalisation d’une mesure d’instruction
I- L’INSTRUCTION CONVENTIONNELLE
Les conventions relatives à la mise en état occupent, depuis le décret no 2025-660 du 18 juillet 2025, le Titre VI du Livre 1er du CPC. Le CPC donne deux objets possibles aux conventions relatives à la mise en état (CPC, art. 128, al. 1) :
l’instruction conventionnelle du litige, qui peut prendre la forme de l’instruction conventionnelle simplifiée ou de la procédure participative aux fins de mise en état ;
la réalisation d’une ou plusieurs mesures d’instructions.
La circulaire JUSC2520914C du 19 juillet 2025 (p. 3) confirme que ces…
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